Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D чл. Annexe art. 15
Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée générale.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1993-10-15